Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits digitaux par EasyFormaPro à des consommateurs particuliers.

Article 2 – Produits
EasyFormaPro vend exclusivement des fichiers digitaux (ebooks, formations PDF, vidéos, templates) téléchargeables automatiquement après achat.

Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable). EasyFormaPro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement intégral. Un e-mail de confirmation est envoyé immédiatement.

Article 5 – Paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire (Stripe) ou PayPal. Aucun paiement par chèque ou virement n’est accepté.

Article 6 – Livraison (téléchargement)
Le produit est disponible immédiatement après paiement via un lien de téléchargement envoyé par e-mail et accessible dans l’espace client. Aucun remboursement n’est possible après accès au fichier.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits digitaux délivrés immédiatement avec l’accord du client. En cochant la case d’acceptation des CGV, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Responsabilité
EasyFormaPro ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit, ni d’une incompatibilité technique avec le matériel du client (hors défaut avéré du fichier fourni).

Article 9 – Propriété intellectuelle
Le produit acheté est pour un usage personnel exclusif. Toute diffusion, revente, partage, ou mise à disposition publique est interdite.

Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit (article 46 du Code de procédure civile).